Politique de confidentialité

Version en vigueur au 16 septembre 2026

1. Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site dmaf.fr est :

DMAF — Société par actions simplifiée unipersonnelle
7 rue des Jardiniers, 76000 Rouen — France
Immatriculée à l'ORIAS sous le n° 24007211
Contact : gestion@dmaf.fr — 06 14 11 34 69

2. Données personnelles collectées

DMAF collecte les données strictement nécessaires à la relation d'affaires et au conseil en assurance :

Via le formulaire de contact

• Nom, prénom
• Adresse email professionnelle ou personnelle
• Numéro de téléphone (facultatif)
• Nom de la société (facultatif)
• Solution d'assurance concernée
• Contenu libre du message

Via le simulateur garantie chômage dirigeants

• Statut juridique du dirigeant (Président SAS, Gérant SARL, etc.)
• Revenus annuels bruts déclarés
• Niveau de garantie souhaité (50 %, 55 %, 70 %, 100 %)
• Durée d'indemnisation souhaitée (12, 18 ou 24 mois)
• Coordonnées de contact (nom, prénom, email, téléphone, société, SIREN facultatif)
• Résultat de la simulation transmis avec la demande

Données techniques collectées automatiquement

• Adresse IP au moment de l'envoi d'un formulaire (finalité anti-abus, conservation 30 jours)
• Horodatage de la demande
• Paramètre partner éventuellement présent dans l'URL (identification de la source de contact)

Aucun cookie de tracking, aucun outil de mesure d'audience tiers (Google Analytics, Meta Pixel, etc.) n'est déployé sur le site. Consultez notre Politique cookies pour le détail.

3. Finalités des traitements

Vos données sont utilisées pour :

• Répondre à votre demande de contact ou de simulation, dans le cadre de mesures précontractuelles ;
• Établir des devis d'assurance auprès des compagnies partenaires (AXA, GSC, APPI, APRIL, MMA, Groupama, Allianz, Generali, etc.) ;
• Gérer votre contrat d'assurance tout au long de sa vie (renouvellement, avenant, sinistre) ;
• Vous adresser des communications commerciales ciblées sur des solutions d'assurance susceptibles de vous intéresser, uniquement en cas de recueil préalable de votre consentement ou dans le cadre d'une relation contractuelle existante ;
• Respecter nos obligations légales, réglementaires et déontologiques (KYC, lutte contre le blanchiment, obligations ACPR, archivage des contrats) ;
• Prévenir et détecter la fraude et les abus (rate-limit, filtrage anti-spam sur les formulaires).

4. Bases légales des traitements

Finalité	Base légale (RGPD)
Réponse à demande de contact / devis	Article 6.1.b — mesures précontractuelles
Gestion des contrats souscrits	Article 6.1.b — exécution du contrat
Prospection sur clients existants	Article 6.1.f — intérêt légitime
Prospection sur prospects (email)	Article 6.1.a — consentement
Obligations légales & réglementaires	Article 6.1.c — obligation légale
Prévention de la fraude	Article 6.1.f — intérêt légitime

5. Destinataires des données

Vos données ne sont accessibles qu'aux personnes strictement habilitées :

• Personnel DMAF chargé de la gestion commerciale et de la souscription ;
• Compagnies d'assurance partenaires, uniquement dans le cadre de l'établissement d'un devis ou de la souscription d'un contrat, et uniquement pour les données nécessaires à cette finalité ;
• Prestataires techniques agissant sur instruction de DMAF (hébergeur OVHcloud, prestataire d'envoi d'emails transactionnels) ;
• Autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'exige (ACPR, TRACFIN, autorité judiciaire).

Vos données ne sont jamais vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales.

6. Durée de conservation

• Demande de contact non aboutie / prospect : 3 ans à compter du dernier contact ;
• Client souscripteur d'un contrat : durée du contrat + 5 ans (délai de prescription) ;
• Documents contractuels et comptables : 10 ans, en application des obligations légales de conservation ;
• Logs techniques (IP, horodatage) : 30 jours ;
• Données KYC / lutte anti-blanchiment : 5 ans après la fin de la relation d'affaires.

7. Transferts hors Union européenne

DMAF n'effectue aucun transfert de données personnelles hors de l'Union européenne. L'hébergeur du site (OVHcloud) opère depuis la France. Les compagnies d'assurance partenaires sont établies au sein de l'Union européenne.

8. Sécurité des données

DMAF met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre l'accès non autorisé, l'altération, la divulgation ou la destruction :

• Chiffrement TLS/HTTPS sur l'ensemble du site (Let's Encrypt) ;
• Accès administrateur limité au personnel habilité, avec authentification renforcée ;
• Filtrage anti-spam et limitation de débit sur les formulaires (protection contre les bots) ;
• Sauvegardes régulières et hébergement en France ;
• Sensibilisation continue du personnel à la protection des données.

9. Vos droits

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès — obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir copie ;
• Droit de rectification — faire corriger vos données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») — dans les limites autorisées par la loi ;
• Droit à la limitation du traitement dans certains cas ;
• Droit d'opposition au traitement, notamment à la prospection commerciale ;
• Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré ;
• Droit de retirer votre consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
• Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Comment exercer vos droits

Adressez votre demande, accompagnée d'un justificatif d'identité :

Par email : gestion@dmaf.fr
Par courrier : DMAF — Protection des données, 7 rue des Jardiniers, 76000 Rouen

DMAF s'engage à répondre à votre demande dans un délai maximum d'un mois à compter de sa réception.

Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy — TSA 80715
75334 Paris Cedex 07 — France
www.cnil.fr

10. Modification de la présente politique

DMAF peut être amenée à modifier la présente politique afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou de son activité. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de la consultation.